CCMI : Assistance à la réception d’une maison

Vous avez fait construire une maison dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) et le constructeur vous convoque pour la réception des travaux ?


La réception d’une maison neuve est une étape essentielle. Elle marque l’achèvement des travaux, le transfert de la garde de l’ouvrage et constitue le point de départ des principales garanties légales applicables à la construction.


Lors de cette visite, il est important d’examiner attentivement votre maison afin d’identifier les éventuels défauts, malfaçons, travaux inachevés ou non-conformités – qui peuvent être difficiles à déceler pour un acquéreur non initié – et de formuler, lorsque cela est nécessaire, des réserves précises.



Nos experts en construction, également experts en bâtiment, vous accompagnent à Paris et dans toute l'île-de-France lors de la réception de votre maison sous CCMI afin de vous apporter un regard indépendant et de vous aider à préciser les réserves à mentionner au cours de cet examen technique.


Le Législateur a d’ailleurs prévu que le maître d'ouvrage puisse se faire assister par un professionnel du bâtiment tel qu’un expert en construction lors de la réception d'une maison individuelle par mesure de protection du particulier. Il est donc dans votre intérêt de profiter de cette opportunité que vous offre la loi pour sécuriser votre projet.


Notre rôle d'expert en bâtiment spécialisé dans l’assistance à la réception CCMI est de veiller à ce que l'ensemble des vices ou non-conformités apparents soient relevés et figurent bien sur le procès-verbal de réception (PV). C'est au constructeur d'assurer la rédaction matérielle du PV, généralement sur support numérique. Notre prestation, qu'elle ait eu lieu le jour J ou dans les 8 jours qui suivent la remise des clés, n'est pas accompagnée d'un compte-rendu de réception. Sur option, comme indiqué plus bas dans cette page, nous pouvons vous apporter une aide à la rédaction de la LRAR en formulant les réserves et en utilisant un vocabulaire suffisamment précis pour décrire les malfaçons et non-conformités.


Notre prestation d'assistance à la réception d'une maison sous CCMI ne doit pas être confondue avec nos missions "Avis technique bâtiment" ou "Avis sur l'état de votre bien". Ces dernières ont pour objectif de vous apporter un conseil technique indépendant, et nos interventions donnent alors lieu à la remise d’un rapport écrit présentant nos constatations, notre analyse et notre avis expert.



Vous souhaitez disposer d'un avis technique indépendant au sujet de travaux en cours ou réalisé ? Découvrez notre prestation Avis technique bâtiment.


Vous souhaitez disposer d'un avis technique indépendant sur l’état apparent de votre bien, dans son ensemble, sur un ouvrage particulier, l’un de ses équipements techniques ou l’une de ses installations ? Découvrez notre prestation Avis sur l'état de votre bien.

Pourquoi faire appel à un expert pour la réception d’une maison CCMI ?

Expert bâtiment Paris et Ile-de-France : Assistance réception CCMI

La réception ne doit pas se limiter à une visite rapide de la maison. Certains défauts peuvent être immédiatement visibles, tandis que d’autres nécessitent un regard technique et une connaissance des règles de construction.


L’un de nos experts constrution vous accompagne pour procéder à un contrôle méthodique de la maison et vous aider à apprécier la qualité des travaux réalisés.


Selon les caractéristiques de la construction et les éléments accessibles lors de la visite, son examen peut notamment porter sur le gros œuvre et les éléments visibles de la structure, les façades et menuiseries, la toiture lorsque son contrôle est possible, les revêtements de sols et murs, les équipements sanitaires, l’installation électrique, le chauffage et la ventilation, ainsi que les finitions intérieures et extérieures.


L’objectif est de vous permettre d'aborder la réception avec un avis technique indépendant du constructeur.

Identifier les non-conformités et malfaçons avant de signer le procès-verbal 

Lors de la réception, l’expert en charge de votre dossier vous aide à relever les non-conformités, en confrontant l’état apparent du logement aux documents contractuels, ainsi que les malfaçons, en s’assurant de la bonne mise en œuvre des ouvrages selon les règles de l'art.


Un défaut de conformité est un non-respect des engagements contractuels. Cela signifie que l'ouvrage livré ne correspond pas à ce qui a été convenu contractuellement (plans ou contrat de construction), même si l'élément en lui-même est parfaitement fonctionnel et exempt de défaut technique. Par exemple, le constructeur a posé un carrelage de format 30x30 cm alors que la notice descriptive stipulait explicitement un grand format 60x60 cm. Le carrelage est très bien posé, mais il n'est pas conforme à votre commande. Le non-respect des choix de matériaux, des marques ou des dimensions validées à la signature constitue une non-conformité immédiate.


Une malfaçon est un non-respect des règles de l'art. C’est un défaut de réalisation technique : l'élément correspond bien à ce qui était prévu au contrat, mais sa mise en œuvre est défectueuse, mal exécutée ou non conforme aux normes de construction en vigueur. Par exemple, le carrelage est bien du 60x60 cm, mais les carreaux sonnent creux, se décollent ou présentent des écarts de niveau importants entre eux. Chaque corps d'état (carrelage, plâtrerie, plomberie) est régi par un DTU (Document Technique Uniformisé) précis qui fixe des tolérances strictes (planéité d'un support, largeur des joints, etc.). Tout dépassement de ces seuils réglementaires constitue une malfaçon technique, qui doit être consignée pour être reprise par l'entreprise.


L’intervention d’un expert en bâtiment indépendant du constructeur vous apporte ainsi une assistance exclusivement technique. 


Lorsque des désordres sont constatés, leur description doit être suffisamment précise pour permettre leur identification. L’expert vous aide à employer un vocabulaire suffisamment précis pour décrire les désordres et réserves lors de la réception.


L’expert vous aide ainsi à formuler les réserves à inscrire au procès-verbal de réception et à distinguer un simple défaut esthétique d’une anomalie pouvant nécessiter une intervention corrective.

Comment se déroule l’assistance à réception CCMI ?

Avant la réception, nous pouvons examiner les documents utiles que vous nous communiquez afin de prendre connaissance des caractéristiques de votre construction et de préparer notre intervention.


Le jour de la réception, l’expert bâtiment en charge de votre dossier vous accompagne lors de la visite de votre maison et examine avec vous les différents ouvrages accessibles.


Les défauts et anomalies constatés sont relevés au cours de la visite afin d'acter rigoureusement les réserves qui doivent être mentionnées au procès-verbal


L’expert est présent à vos côtés pour vous apporter un avis technique et indépendant, mais la réception demeure un acte entre le maître d’ouvrage et le constructeur.

Un expert indépendant à vos côtés face au constructeur

La réception de votre maison est un moment important : vous découvrez l’ouvrage terminé tandis que le constructeur maîtrise parfaitement les aspects techniques et contractuels de l’opération.


La présence d’un expert bâtiment indépendant lors de la réception CCMI permet de rééquilibrer cette situation en vous apportant les compétences techniques nécessaires pour examiner votre maison avec méthode.


Grâce à sa maîtrise des DTU (Document Technique Unifié), l'expert oppose des critères réglementaires indiscutables et des seuils de tolérance chiffrés au promoteur, transformant un simple ressenti visuel en un fait technique incontestable qui impose juridiquement l'acceptation et la reprise de la réserve.


L'expert en bâtiment en charge de votre dossier intervient exclusivement dans le cadre de la mission qui lui est confiée et vous apporte un regard indépendant sur l’état apparent de la construction.

Réception avec ou sans réserves

Lorsque la maison présente des défauts ou des travaux restant à réaliser, ceux-ci peuvent donner lieu à des réserves lors de la réception.


Il est donc important de prendre le temps nécessaire pour examiner la construction et de ne pas minimiser une anomalie sous prétexte qu’elle pourra être traitée ultérieurement.


À l’inverse, l’objectif de l’expertise n’est pas de multiplier artificiellement les réserves. L’intervention de l’expert permet de concentrer l’attention sur les défauts réellement constatés et de les qualifier avec précision.



Cette approche facilite ensuite les échanges avec le constructeur concernant les travaux nécessaires à la levée des réserves.

Réception CCMI et délai de 8 jours ?

Point important : Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le délai pour formuler de nouvelles réserves après la réception des travaux dépend uniquement de la présence, ou non, d'un professionnel du bâtiment à vos côtés (expert en bâtiment ou en construction).


Cette particularité mérite d’être clairement expliquée au client avant l’intervention afin qu’il connaisse les conséquences de son choix d’être ou non accompagné lors de la réception.


Si vous vous faites accompagner le jour de la réception par un expert en bâtiment ou un expert en construction, vous ne bénéficiez pas du délai supplémentaire de 8 jours pour dénoncer les vices apparents qui n’auraient pas été signalés lors de la réception. Il est donc particulièrement important que les défauts, malfaçons et non-conformités apparents constatés le jour de la réception soient précisément mentionnés au procès-verbal (PV). En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée.



Si vous effectuez la visite de réception seul ou uniquement avec vos proches, sans être assisté par un expert, vous disposez de 8 jours calendaires à compter du lendemain de la remise des clés pour adresser de nouvelles réserves au constructeur. Ces réserves doivent obligatoirement être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Durant ces 8 jours, vous pouvez parfaitement faire venir un expert en bâtiment pour qu'il examine la maison à vos côtés. Il peut également vous apporter une aide à la rédaction de la LRAR en formulant les réserves et en utilisant un vocabulaire suffisamment précis pour décrire les malfaçons et non-conformités. Le paiement des 5 % est alors bloqué (consigné) tant que ce délai n'est pas purgé ou que les réserves ne sont pas levées.


En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée.

Cette consignation est effectuée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. Les fonds consignés sont libérés à l’issue de la levée des réserves dans les conditions applicables.

Les garanties après la réception de votre maison

La réception constitue également le point de départ de plusieurs garanties légales.


Elle permet notamment de faire courir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale, selon la nature des désordres concernés et les conditions prévues par la réglementation.


La qualité de la réception et la précision des réserves formulées constituent donc des éléments importants pour la suite de la relation avec le constructeur.

Les limites de notre intervention

Notre mission exclut toute rédaction matérielle ou édition du procès-verbal (PV) de réception. Il appartient au constructeur de fournir et de renseigner le support du procès-verbal de réception, généralement sous format numérique.


Notre intervention consiste à vérifier que ce document reflète fidèlement les constatations effectuées lors de la réception et reprend les réserves formulées au cours de la visite.

Pourquoi faire appel à notre société ?

Près de 20 ans d’expérience dans l’expertise technique, l’audit, le conseil et l’assistance technique en bâtiment

Une activité d’expertise bâtiment exercée depuis 2007, s’appuyant sur près de 18 ans d’expérience professionnelle préalable pour chacun de nos experts au sein de majors du bâtiment et de la construction.


Des experts en bâtiment indépendants et expérimentés
Notre intervention repose sur nos propres constatations et sur l’analyse indépendante des éléments techniques et documents disponibles.


Une expertise adaptée à des situations très diverses

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un syndic de copropriété, une institution (mairie, association, collectivité...) ou quel que soit votre statut : nous définissons notre mission sur mesure, en fonction de la réalité du terrain et des questions techniques à examiner.


Aide rédactionnel

Lorsque la mission le prévoit, nous pouvons vous apporter une aide à la rédaction de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en formulant les réserves et en utilisant un vocabulaire suffisamment précis pour décrire les malfaçons et non-conformités.


Réactivité et disponibilité
Nous prenons rapidement connaissance de votre situation afin d’apprécier votre besoin et les conditions dans lesquelles notre intervention peut être organisée.


Paris et Île-de-France
Nous intervenons à Paris, dans l’ensemble de l’Île-de-France ainsi que dans certains secteurs des départements limitrophes.


Devis gratuit
Le coût et le périmètre de notre intervention sont définis préalablement en fonction de votre demande, du bâtiment concerné et de la mission à réaliser.

Vous allez prochainement réceptionner votre maison construite sous CCMI ?

Faites-vous accompagner par un expert en réception de maison neuve afin d’identifier les éventuelles malfaçons et non-conformités et de préparer vos réserves.


Contactez l’un de nos experts en construction et en bâtiment pour étudier votre besoin et obtenir un devis personnalisé.