Assistance technique lors d’un référé préventif avant travaux

Lorsqu’un chantier important doit être réalisé à proximité d’immeubles existants, le maître d’ouvrage peut engager une procédure de référé préventif avant travaux afin de faire constater l’état des bâtiments et ouvrages avoisinants avant le commencement du chantier.

Vous êtes propriétaire, copropriétaire, syndic, entreprise ou autre partie concernée par un référé préventif et vous êtes convoqué aux opérations d’expertise judiciaire ?

Nos experts en bâtiment indépendants interviennent à Paris et dans toute l’Île-de-France pour vous assister techniquement afin d’examiner l’état de votre bien, d’identifier les désordres existants, de vous accompagner lors des opérations d’expertise et de veiller à ce que les constatations utiles concernant votre bâtiment soient correctement prises en compte.

Cette assistance peut être particulièrement utile lorsque les travaux projetés comportent des interventions susceptibles d’avoir une incidence sur les ouvrages voisins : démolition, terrassement, excavation, fondations, reprises en sous-œuvre, construction en mitoyenneté, travaux en infrastructure ou chantier immobilier de grande ampleur.

L’objectif est de disposer d’un état technique de référence avant travaux et, si des désordres apparaissent ultérieurement, de pouvoir comparer la situation du bâtiment avant et après leur réalisation.

Qu’est-ce qu’un référé préventif avant travaux ?

Expert bâtiment Paris et Ile-de-France : Assistance référé préventif

Le référé préventif est une procédure engagée avant le commencement de travaux susceptibles d'affecter des propriétés ou ouvrages avoisinants.

Elle permet notamment au maître d’ouvrage de demander la désignation d’un expert judiciaire chargé d’examiner les bâtiments concernés et de consigner leur état avant le démarrage du chantier.

Cette démarche s’inscrit notamment dans le cadre de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, que des mesures d’instruction soient ordonnées.

Le référé préventif permet ainsi de constituer un état des lieux contradictoire des ouvrages avoisinants avant travaux. Les fissures, déformations, infiltrations ou autres désordres déjà présents peuvent notamment être relevés afin de disposer d’éléments de comparaison si de nouveaux désordres apparaissent pendant ou après le chantier.

Le recours au référé préventif n’est pas systématiquement obligatoire. Il constitue néanmoins une précaution particulièrement utile lorsqu’un chantier est susceptible d’affecter des constructions voisines. En faisant constater contradictoirement leur état avant le commencement des travaux, il permet de disposer d’éléments de référence objectifs si des désordres apparaissent ultérieurement et facilite alors l’analyse de leur origine et de leur éventuel lien avec le chantier.

Cette démarche contribue ainsi à sécuriser la situation du maître d’ouvrage à l’origine des travaux comme celle des propriétaires et occupants des bâtiments voisins.

Vous êtes convoqué à un référé préventif : pourquoi vous faire assister ?

La présence de l’expert judiciaire ne signifie pas nécessairement que vous n’avez pas intérêt à être accompagné de votre propre expert en bâtiment.

L’expert judiciaire intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la juridiction. Notre expert intervient, quant à lui, à vos côtés sur le plan technique, afin de vous aider à examiner la situation de votre bâtiment et à faire valoir les observations techniques utiles concernant votre bien.

Avant ou lors des opérations d’expertise, notre intervention peut notamment permettre :

d’examiner les parties accessibles du bâtiment concernées par la mission ;
d’identifier et de décrire les fissures, désordres, déformations, infiltrations ou autres anomalies existantes ;
d’attirer l’attention sur certaines particularités constructives ou zones sensibles du bâtiment ;
d’examiner, selon le périmètre de la mission, les documents techniques utiles communiqués ;
de vous accompagner lors des réunions organisées par l’expert judiciaire ;
de formuler des observations techniques argumentées lorsque cela est nécessaire ;
de vous aider à suivre l'évolution de la situation si des désordres apparaissent au cours des travaux.

Notre rôle n’est pas de nous substituer à l’expert judiciaire, mais de vous apporter votre propre assistance technique indépendante pendant les opérations d’expertise.

Comment se déroule notre assistance au référé préventif ?

La mission est définie avec vous en fonction de votre situation, du bâtiment concerné, de la nature du chantier voisin et de l’état d’avancement de la procédure.

Prise de connaissance de votre dossier

Nous examinons les éléments dont vous disposez : assignation en référé, ordonnance, convocations de l’expert judiciaire, documents relatifs au bâtiment, photographies, plans, échanges et pièces techniques utiles.

Cette première analyse nous permet de comprendre le contexte de l'opération et de déterminer le périmètre de notre intervention.

Examen technique de votre bâtiment

Lorsque la situation le justifie, l’expert en charge de votre dossier peut procéder à une visite du bien afin d’en examiner l’état avant ou pendant les opérations de référé préventif.

Cette visite permet notamment de repérer les désordres existants et les points qui méritent une attention particulière au regard de la nature des travaux projetés.

Assistance lors des opérations d’expertise judiciaire

Notre expert peut être présent à vos côtés lors des réunions organisées par l’expert judiciaire.

Il suit les constatations effectuées, apporte les observations techniques nécessaires et attire, lorsque cela est justifié, l’attention sur les éléments concernant votre bâtiment qui lui paraissent devoir être examinés ou consignés.

Observations et éléments techniques

Selon la mission qui nous est confiée et les besoins du dossier, nous formalisons nos constatations et observations techniques dans notre rapport d’expertise. Lorsque cela est nécessaire au cours des opérations, certains éléments peuvent également être communiqués à l’expert judiciaire ou à votre avocat afin qu’ils puissent être pris en considération dans le cadre de la procédure.

Et si des désordres apparaissent pendant les travaux ?

C’est précisément l’un des intérêts essentiels du référé préventif.

Si des fissures, infiltrations, déformations, mouvements ou autres désordres apparaissent au cours du chantier, l’état du bâtiment constaté avant travaux constitue un élément de comparaison particulièrement utile.

Il devient alors possible d’examiner si les désordres étaient préexistants, s’ils ont évolué ou s’ils sont apparus après le commencement des travaux.

Lorsque la procédure est toujours en cours, l’expert judiciaire peut, dans le cadre de sa mission et selon les circonstances, être amené à procéder à de nouvelles constatations.

Notre expert peut alors vous assister pour examiner techniquement les désordres signalés, documenter leur évolution et apporter les observations techniques utiles dans le cadre des opérations d’expertise.

Une assistance utile aux riverains comme aux professionnels

Le référé préventif n’oppose pas nécessairement deux parties déjà en conflit. Il s’agit avant tout d’une démarche destinée à préserver les éléments de preuve et à objectiver l’état des constructions avant travaux.

Notre intervention peut ainsi concerner un propriétaire d’une maison ou d’un appartement, une copropriété, un syndic, un commerçant, une entreprise ou tout autre propriétaire ou occupant concerné par les opérations d’expertise.

L’assistance d’un expert bâtiment indépendant permet de disposer d’un interlocuteur technique capable d’examiner la situation en tenant compte à la fois de l’état du bâtiment existant et, dans les limites de la mission confiée, de la nature des travaux projetés à proximité.

Référé préventif et expertise judiciaire : quel est notre rôle ?

Il est important de distinguer l’expert judiciaire désigné par le tribunal de l’expert bâtiment indépendant qui vous assiste.

L’expert judiciaire accomplit la mission définie par la juridiction et conduit ses opérations de manière contradictoire.

Notre expert intervient comme assistant technique de la partie qui le mandate. Il examine les éléments relevant de son domaine de compétence, vous explique les aspects techniques du dossier et peut formuler les observations qu’il estime utiles au regard des constatations réalisées.

Lorsque vous êtes accompagné d’un avocat, chacun intervient dans son domaine : l’avocat sur les aspects juridiques et procéduraux, notre expert sur les aspects techniques du bâtiment.

Les limites de notre intervention

Notre expert intervient en qualité d’expert technique en bâtiment choisi par une partie. Il ne se substitue pas à l’expert judiciaire désigné par le tribunal et n’intervient pas dans la conduite de la procédure de référé préventif.

Notre analyse porte sur les éléments visibles et accessibles du bâtiment, les constatations pouvant être réalisées au moment de nos interventions ainsi que les informations et documents qui nous sont communiqués. Certaines situations peuvent nécessiter des investigations, sondages, mesures, essais ou études complémentaires pour déterminer précisément l’origine ou l’évolution d’un désordre.

Notre intervention porte sur les aspects techniques du bâtiment. Elle n’a pas pour objet de déterminer juridiquement les responsabilités des différentes parties ni de se substituer à votre avocat pour les questions juridiques ou procédurales.

Dans le cadre du référé préventif, notre mission consiste à vous apporter une assistance technique indépendante et argumentée, notamment pour documenter l’état de votre bâtiment, suivre son évolution et faire valoir les observations techniques utiles au cours des opérations d’expertise.

Un rapport d'expertise adapté au référé préventif

À l’issue de notre intervention, notre analyse fait l’objet d’un rapport d’expertise écrit reprenant les constatations réalisées, les éléments techniques examinés ainsi que nos observations sur les points entrant dans le périmètre de la mission convenue avec vous.

Le rapport peut notamment présenter l’état du bâtiment avant travaux, les fissures, déformations, infiltrations ou autres désordres existants, leur localisation et leurs principales caractéristiques, ainsi que les éléments techniques nécessitant une attention particulière au regard des travaux projetés à proximité.

Lorsque des opérations d’expertise judiciaire ont eu lieu, le rapport peut également reprendre les constatations et éléments techniques discutés lors des réunions, ainsi que nos observations lorsqu’un point nécessite d’être précisé, complété ou porté à la connaissance de l’expert judiciaire.

Si de nouveaux désordres apparaissent pendant les travaux, les constatations réalisées peuvent permettre de comparer l’état du bâtiment avec la situation constatée avant le démarrage du chantier et d’apporter des éléments techniques utiles à l’analyse de leur évolution ou de leur apparition.

Ce rapport constitue ainsi un support technique clair, structuré et argumenté, pouvant être communiqué à l’expert judiciaire et, lorsque vous êtes assisté d’un avocat, utilisé dans le cadre de vos échanges avec celui-ci.

Pourquoi faire appel à notre société ?

Près de 20 ans d’expérience dans l’expertise technique, l’audit, le conseil et l’assistance technique en bâtiment

Une activité d’expertise bâtiment exercée depuis 2007, s’appuyant sur près de 18 ans d’expérience professionnelle préalable pour chacun de nos experts au sein de majors du bâtiment et de la construction.

Des experts en bâtiment indépendants et expérimentés
Notre analyse repose sur nos propres constatations, les caractéristiques du bâtiment, les documents disponibles et les éléments techniques examinés au cours des opérations d’expertise.

Une expérience des opérations d’expertise
Nous intervenons régulièrement dans des situations nécessitant de participer à des opérations d’expertise amiable ou judiciaire et d’échanger techniquement avec les différents intervenants au dossier.

Un regard technique indépendant sur votre bâtiment
Nous examinons votre bien afin d’identifier et de documenter son état, les désordres préexistants et les points nécessitant une attention particulière au regard de la nature des travaux projetés à proximité.

Une assistance pendant les opérations de référé préventif
Nous pouvons vous accompagner lors des réunions organisées par l’expert judiciaire, suivre les constatations réalisées et présenter les observations techniques que nous estimons utiles à la préservation de vos intérêts.

Un rapport d’expertise clair et argumenté
Nos constatations, analyses et observations sont consignées dans un rapport d’expertise permettant de disposer d’un état technique documenté et d’un support utilisable au cours des opérations d’expertise.

Réactivité et disponibilité
Nous prenons rapidement connaissance de votre dossier afin d’apprécier votre besoin, les échéances liées aux opérations d’expertise et les conditions dans lesquelles notre intervention peut être organisée.

Une mission adaptée à votre situation
Le périmètre de notre intervention est défini avec vous en fonction du bâtiment concerné, de la nature du chantier voisin, de l’état d’avancement du référé préventif et des questions techniques à examiner.

Paris et Île-de-France
Nous intervenons à Paris, en Île-de-France et dans certains secteurs limitrophes.

Devis gratuit
Le coût de notre intervention est défini préalablement en fonction de votre situation, du bâtiment concerné et du périmètre de la mission.

Vous êtes convoqué à un référé préventif avant travaux ?

Transmettez-nous votre assignation, ordonnance ou convocation à expertise, ainsi que les informations dont vous disposez concernant votre bâtiment et les travaux projetés à proximité.

Si vous avez déjà constaté des fissures ou d’autres désordres, vous pouvez également nous transmettre vos photographies et les documents techniques disponibles.

Nous étudierons votre situation afin de déterminer si une assistance technique est pertinente et de vous proposer une mission adaptée aux opérations de référé préventif auxquelles vous êtes convoqué.